La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 crée la période de reconversion.
La période de reconversion (articles L.6324-1 à L.6324-11 du Code du travail --- application au 1er janvier 2026)
La période de reconversion professionnelle est ouverte à tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise.
Elle lui permet d’acquérir :
- une certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
- un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un ou plusieurs blocs de compétences ;
- un socle de connaissances et de compétences (certificat CléA).
Applications possibles
Permet au salarié d’acquérir une certification ou un bloc de compétences, pour une mobilité interne ou externe.
➡️ Reconversion interne : maintien du contrat et de la rémunération.
➡️ Reconversion externe : suspension du contrat, CDD/CDI avec l’entreprise d’accueil, période d’essai encadrée. Durée : 150 à 450 h sur 12 mois, allongeable à 2 100 h sur 36 mois par accord. Financement : OPCO + CPF (plafond de 50 % en interne, sans plafond en externe).
La loi prévoit par ailleurs un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans pour accompagner les compétences, les besoins de formation, les projets d’évolution et mobilités.
De la même manière, un entretien spécifique est prévu après la visite médicale de mi-carrière.
