A l'issue du dernier conseil de classe de l'année, vous souhaitez contester la décision d'orientation scolaire prise par le chef d’établissement ? Vous pouvez passer par une commission d'appel. Conseils à suivre pour obtenir gain de cause via cette procédure administrative…
Comment contester une décision d’orientation ?
En cas de désaccord avec la décision d’orientation du conseil de classe, vous pouvez faire appel de cette décision en fin de sixième, quatrième, troisième et seconde.
Première étape : prenez rendez-vous avec le chef d’établissement
prenez rendez-vous avec le chef d’établissement pour un entretien, et préparez votre argumentaire. S’il refuse de vous recevoir, c’est une cause d’annulation de la décision d’orientation. En effet, selon l'article D. 331-35 du Code de l'éducation, l'absence de motivation ou la motivation insuffisante de la décision du chef d'établissement sont des motifs qui peuvent permettre de faire annuler la décision d'orientation.
En cas d’échec, saisissez la commission d’appel dans les 3 jours.
Si ce rendez-vous se solde par un échec, vous pouvez saisir la commission d'appel* dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision du chef d'établissement. Ce délai d'appel de trois jours est identique dans les établissements publics (Code de l'éducation, article D. 331-34) et dans les établissements privés sous contrat (Code de l'éducation, article D. 331-56).
Vous ne serez entendu que si vous en formulez la demande par écrit (notifiée et signée) avec la mention des motivations qui l’ont fondée.
Vous devez préparer votre audition devant la commission d'appel en venant avec un dossier complet. Contactez des délégués parents ou membres du conseil PEEP ou FCPE local pour vous conseiller, qui seront présents lors de cette commission.
Lors de la procédure, vous devez insister :
- sur les faits objectifs ayant empêché l'enfant d'être performant : maladie, problèmes familiaux, etc. ;
- sur les éventuels manquements de l'établissement : nombre insuffisant de contrôles, échanges difficiles avec le chef d'établissement et/ou le professeur principal, absences de professeurs non remplacés, etc. ;
- sur les éventuelles irrégularités de la décision d'orientation : absence de motivation, ou absence de rendez-vous avec le chef d'établissement, etc.
EN SAVOIR PLUS SUR LES ARGUMENTS QUI FONT MOUCHE
Quels arguments faire valoir ?
Selon l’experte Valérie Piau cabinet-piau.fr, les arguments à faire valoir auprès de la commission d'appel sont :
D'une part, ceux que la famille a avancés lors du rendez-vous avec le chef d'établissement :
- des problèmes de santé de l'élève ;
- des difficultés familiales (séparation, décès, maladie, etc.) ;
- l'absence d'un professeur non remplacé ;
- une évaluation insuffisante du niveau scolaire. La moyenne trimestrielle peut avoir été établie à partir d'un trop petit nombre de notes ;
- l'absence lors du conseil de classe d'un professeur essentiel, qui aurait pu défendre l'orientation souhaitée par l'élève ;
- la motivation de l'élève pour intégrer une filière particulière en raison de la profession qu'il a choisie.
D'autre part, les familles peuvent invoquer des arguments tenant à l'irrégularité de la décision d'orientation du chef d'établissement, à savoir notamment :
- l'absence de convocation des parents par le chef d'établissement à un entretien ;
- l'absence de motivation de la décision d'orientation.
Dernier recours : saisissez le tribunal administratif
Si la famille n’est toujours pas satisfaite du verdict de la commission d’appel, elle peut alors saisir le tribunal administratif. Le juge n’examinera pas le dossier de l’élève mais vérifiera qu’il n’y ait pas d’erreurs manifestes de droit dans le dossier.
Bon à Savoir : Les établissements n’ont pas le droit de refuser un redoublement aux élèves de 6e, 4e, 3e et Seconde si la famille n’est pas d’accord avec l’orientation proposée.
Pour aller plus loin : “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”, par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation (Editions de l’Etudiant)
* Les taux d'appel obtenant gain de cause atteignent un peu plus de la moitié des cas (51 % en troisième et 51 % en seconde selon les statistiques du ministère de l'Éducation nationale).
Vous hésitez à contester la décision d’orientation ? Besoin d’aide dans la préparation de votre argumentaire ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel spécialiste de l’orientation des jeunes.
