Le Compte Personnel de Formation

 

Pour quoi faire?

Le CPF ( C ompte P ersonnel de F ormation) permet à toute personne active de cumuler des droits à la formation dès son entrée sur le marché du travail et de la vie, jusqu'à son départ à la retraite * .

Le Compte Personnel de Formation est alimenté automatiquement chaque année en fonction de la durée de vie de travail de l'année précédente.

L'ambition du CPF, et de manière plus général du CPA ( C ompte P ersonnel d' Activité ) dans lequel il s'intègre, est de :

  • faciliter la gestion des heures de formation acquises par le salarié
  • lister les formations ne peut bénéficier

Que devient le DIF ? Depuis le 1 er Janvier 2015, le compte personnel de formation s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF), avec reprise des droits acquis sur ce dernier.

 

Comment utiliser votre CPF ?

Vous pouvez utiliser votre compte Personnel de formation pour les formations,
Mais pas que ! Voici quelques exemples d'actions qui peuvent être financées par votre Compte Personnel de Formation CPF :

  • Réaliser un bilan de compétences
  • Être accompagné pour la VAE ( V alidation des A cquis de l' E xpérience)
  • Acquérir une qualification, (diplôme, titre professionnel, etc.)
  • Acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • Créer ou reprendre une entreprise.

Pour savoir le savoir-faire
votre Bilan de Compétences
avec votre compte CPF

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Mon CPF et moi

  • Je peux utiliser mon crédit d'heures de formation pendant toute ma vie professionnelle
  • Mon employeur ne peut pas m'obliger à utiliser mon crédit d'heures de formation
  • Je suis le seul à pouvoir bénéficier des heures de formation que j'ai acquises

Des questions concernant le CPF ?

 

Est-ce que je suis concerné par le CPF ?

Le CPF est attaché à la personne du salarié. Il est ouvert dès l'entrée dans la vie professionnelle (16 ans, 15 ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage) jusqu'au départ en retraite.

 

Comment est comptabilisé mon crédit formation ?

Comptabilisé en heures à la fin de chaque année de travail, le CPF est alimenté à raison de :

  • 24 heures par an (pour un travail à temps complet toute l’année) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures (Une année de travail à temps complet correspond à la durée du travail conventionnelle ou à défaut à 1607 heures par an),
  • Puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

 

Comment mobiliser mon CPF ?

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d'heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014. C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF.

 

Comment informer mon employeur ?

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

 

Est-ce que mes heures de DIF sont perdues ?

Les droits acquis par les salariés au titre du DIF le demeurent : ceux-ci peuvent être mobilisés par les salariés jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre prévu pour le CPF.

Les employeurs avaient l’obligation d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non-utilisées au 31 décembre 2014.

Pour être utilisées, les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites par chaque personne dans son compteur d’heures. Complément d'information sur : moncompteformation.gouv.fr

Ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Le site officiel du Compte Personnel de Formation

Compte Personnel de Formation

  • Vous n'arrivez pas à identifier votre financement ? Entre OPCA et OPACIF, ce n'est pas toujours évident de comprendre de quel organisme financeur vous dépendez !

  • Vous ne savez pas si les frais liés à votre formation seront pris en charge ?

 

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