Cap sur la qualité pour les organismes de formation

Depuis le 1er janvier 2017, les organismes de formation professionnelle continue doivent justifier de la qualité des actions dispensées pour qu’elles soient prises en charge par les Opca et les quatre autres catégories de financeurs de la formation (Etat, Régions, Pôle Emploi et Agefiph). Ces derniers ont 6 mois pour se conformer à un référencement encadré par des indicateurs.

Cap sur la qualité pour les organismes de formation

Depuis le 1er janvier 2017, les établissements de formation professionnelle continue enregistrés sont tenus de respecter les 6 critères d’appréciation * qui composent le référentiel permettant de mesurer « leur capacité à dispenser une formation de qualité » comme le précise le Ministère dans son mémento ; un 7ème critère, destiné à s’assurer du respect de plusieurs articles du code du travail, est joint aux 6 premiers.

*ENCADRE / Les 6 critères de qualité des actions de la formation professionnelle continue :

L’article R.6316-1 précise les 6 critères Qualité fixés par le Ministère :

  • 1. L’identification précise des objectifs de formation et son adaptation au public formé
  • 2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • 3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • 5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Chaque critère est précisé par des indicateurs (21 au total), qui doivent être accompagnés d’éléments de preuve fournis par les organismes de formation.


Les 6 critères réglementaires encadrant la qualité des actions de formation étant généralistes, les 20 Opca (Organismes collecteurs paritaires agréés) et les Opacif n’ont pas attendu pour préciser ces critères au moyen de 21 indicateurs, chacun assorti d’éléments de preuve. L’agefiph leur a emboité le pas en ajoutant 3 indicateurs adaptant le dispositif aux personnes en situation de handicap.

Les organismes de formation sont donc invités à fournir ces preuves, dont la liste figure dans un Datadock accessible sur data-dock.fr ou sur le site des Direccte.

C’est à partir de leur analyse que les Opca et les Opacif référenceront ou non les organismes de formation pour aboutir à l’établissement d’un catalogue des organismes correspondant aux injonctions de la loi.

La professionnalisation des acteurs de la formation, avantage pour les entreprises

Même si ce dispositif ne s’applique pas directement aux entreprises, il pourra leur être utile en raison notamment de la « professionnalisation » des dispensateurs de formation attendue de la mise en place des procédures qualité telles que la certification, la labellisation, référencement par les OPCA et les autres financeurs.

Deux autres faits marquants sont à souligner pour les entreprises :

  • La diversification des modalités « d’apprentissage » auxquelles l’entreprise peut recourir dès lors qu’elles financent la formation sur ses fonds propres, y compris les formations en situations de travail
  • La limitation du libre choix de la formation dès lors qu’elle en demande le financement par l’OPCA, celui-ci s’étend désormais autoriser financer que des actions emplissant les critères de qualité exigées par la loi

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